Obligation de formation à la non-discrimination
Depuis le 1er Janvier 2017 et la Loi Egalité Citoyenneté, les entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que celles spécialisées dans le recrutement, sont dans l’obligation de former les salariées à la non-discrimination.
Quelles sont les obligations de formation?
Code du Travail – Article. L. 1131-2. « Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. »
Qui est concerné ?
Tous les managers et responsables du recrutement doivent être sensibilisés à la lutte contre la discrimination à l’embauche.
Quelles entreprises ?
L’obligation de formation ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 300 salariés. Mais les ETI, les PME et les micro-entreprises sont eux aussi concerné par la loi prohibant les discriminations.
Nos formations pour répondre à vos obligations
Les meneurs de la diversité et de la non-discrimination en entreprise sont les managers et les recruteurs. Formez vos collaborateurs à ces nouveaux enjeux autour de la diversité et de l’inclusion pour répondre à vos obligations de formation. À Compétence Égale vous propose ses formations présentiel, e-learning et web-class :
Recruter
sans discriminer
En présentiel
Recruter sans discriminer : les essentiels
Web-class
Manager
sans discriminer
E-learning
La compétence, pour recruter sans discriminer
E-learning
Les stéréotypes qui peuvent
générer de la discrimination
À ce jour, selon les usages de classification ou regroupement des critères, on répertorie 23, 24 ou 25 critères de discrimination. Notre association À Compétence Égale a opté pour une classification selon 24 critères. Les voici :
Obligation de formation :
À Compétence Égale vous accompagne
Se former permet de revisiter ses process, de les interroger à chaque étape du recrutement et de les adapter au principe de non-discrimination.
Nos outils pour lutter contre la
discrimination à l’embauche
Découvrez les outils développés par l’association afin de sensibiliser les professionnels aux bonnes pratiques, et par voie de conséquence, de prévenir les situations de discrimination, de harcèlement ou de violence.
Académie
A Compétence Egale possède sa propre plateforme de formation en ligne adaptée aux recruteur.euse.s, aux candidat.e.s, aux étudiant.e.s mais aussi aux journalistes.
Analyseur
Optimisez vos offres d’emploi et descriptifs de poste pour vous garantir un spectre de candidat.e.s large et diversifié en respectant les principes d’égalité à l’emploi.
Déclicheur
Un site internet pour mieux comprendre le fonctionnement des stéréotypes au travers d’outils et de contenus : Tests d’Associations Implicites, jeux…
5 conseils pour un
recrutement sans discrimination
Définir objectivement son besoin et le formaliser
Rechercher des candidats et diffuser l’annonce
Sélectionner des candidats objectivement
Mener des entretiens non discriminatoires
Embaucher en fonction des compétences
Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation de formation?
1. Des sanctions civiles: nullité des décisions prises sur la base de critères discriminants interdits ; indemnisation financière de la personne lésée ;
2. Et/ou pénales : 45 000 € d’amende et/ou trois ans d’emprisonnement. Ces peines peuvent aller jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende si les auteurs de discriminations ont agi comme agents publics ou comme responsables d’un lieu accueillant du public.
À noter : Les personnes morales peuvent aussi être déclarées pénalement responsables.
Nos fiches pratiques
sur la non-discrimination
Comment définir les critères de sélection lors d’un recrutement ?
Pour limiter les biais lors du processus de recrutement, il est nécessaire de déterminer des critères de sélection des candidats en amont de la phase d’entretiens.
Les Rencontres A Compétence Egale, du 20 au 24 novembre 2023
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Quels sont les avantages de l’inclusion au travail ?
Les entreprises ont le devoir de repenser leur politique de recrutement, pour plus de diversité et d’inclusion. La commission européenne a défini en 2011 que la responsabilité sociétale de l’entreprise est la responsabilité que ces dernières exercent sur la société.
Appliquer le RGPD dans le recrutement : les principaux points à retenir
L’essor des nouvelles technologies a profondément changé le métier du recruteur. A présent, les canaux de recrutement sont démultipliés et les outils de communication sont sollicités, ce qui les amène à traiter un volume important de données sur les candidats.