Comment se matérialise la discrimination
dans le monde du travail ?
L’article L .1132-1 du Code du travail énonce: « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ». Dans ce cadre, le droit français s’appuie sur un certain nombre de critères de discrimination. Découvrez-les !
Les 25 critères de discrimination
À ce jour, selon les usages de classification ou regroupement des critères, on répertorie 25 critères de discrimination.
Que ce soit en tant qu’employeur, encadrant ou collègue, assurez-vous d’avoir pleinement connaissance de chacun des critères susceptibles de faire l’objet d’une discrimination. Les voici :
Sexe
Nom
Origine
Grossesse
Situation familiale
Apparence
Lieu de résidence
État de santé
Handicap
Génétique
Moeurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales/mutualistes/mandat électif
Perte d’autonomie
Domiciliation bancaire
Situation économique
Convictions religieuses & philosophiques
La capacité à s’exprimer dans une autre langue
Qualité de lanceur d’alerte, qualité de facilitateur d’une alerte ou lien avec un lanceur d’alerte
L’appartenance ou non à :
Une ethnie
Une prétendue race
Une nation
La législation favorisant la non-discrimination
Par ailleurs, le Défenseur des droits note plusieurs situations spécifiques qui sont considérées comme une discrimination :
les inégalités de traitement, représailles ou mesures de rétorsion liées : à l’exercice du droit de grève ; à l’exercice des activités mutualistes ; à l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ; au refus opposé par un salarié à une affectation sur un poste situé dans un pays incriminant l’homosexualité ; au refus ou à l’acceptation de subir des faits de bizutage (Article 225-1-2) ; au fait d’être « lanceur d’alerte » ; le fait d’avoir témoigné ou relaté des faits de discrimination.
L’article 225-1-1 du code pénal note que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés »
Pour aller plus loin, découvrez les textes de loi qui oeuvrent pour un recrutement basé uniquement sur les compétences des candidats :
Fiches Pratiques Non-Discrimination
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Discrimination : dans quels cas ?
Les discriminations se retrouvent dans de nombreuses situations de la vie courante. Dans cette optique, la loi précise un certain nombre de situations dans lesquelles l’égalité est un critère fondamental. On retrouve notamment :
-
- L’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement
- La rémunération, les avantages sociaux
- L’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs)
- L’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux)
- L’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie)
- L’accès à la protection sociale
- L’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation)
Sensibilisez vos équipes à la non-discrimination
La Loi Egalité Citoyenneté du 1er janvier 2017 oblige les entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l’embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans. Découvrez les formations A Compétence Egale en présentiel, en web class ou en e-learning !
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