Les 24 critères de discriminations
- Le sexe
- Le nom de famille
- L’origine
- La grossesse
- La situation de famille
- L’apparence physique
- Le lieu de résidence
- L’état de santé
- L’handicap
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- L’orientation sexuelle
- L’identité de genre
- L’âge
- Les opinions politiques
- Les activités syndicales ou mutualistes
- L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
- L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race,
- L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation,
- Les convictions religieuses
- La perte d'autonomie
- La particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue
- La capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
- La domiciliation bancaire